Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.875

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 21-23.875 Demandeur(s) : la société Le Vandaag Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [M] Ordonnance : 50433 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Le Vandaag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [T] [M], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022