Cour de cassation, 06 avril 1976. 75-15.561

ATTENDU QUE LEMOINE A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL SOUTIENT QUE LA DECISION DE REFUS N'A PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE RECOURS N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR LEMOINE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.