Cour de cassation, 02 février 2023. 22-11.163

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 22-11.163 Demandeur : M. [E] Défendeur : la société Leasecom Requête n° : 866/22 Ordonnance n° : 90140 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Leasecom, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [E], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle la société Leasecom demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-11.163 formé le 28 janvier 2022 par M. [L] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Vu les observations développées en défense à la requête par Me Balat ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. M. [L] [E] ne justifie pas d'un commencement d'exécution, ni des condamnations pécuniaires, la saisie attribution ne portant que sur la somme de 2 316 euros, ni sur la restitution de matériel telle qu'ordonnée par l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-11.163 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 2 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine