Tribunal de commerce, 07 janvier 2026. 2025006860

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006860 DEFENDEUR : MIM SERVICES (SAS) [Adresse 1] N° RCS 948 648 381 2023 B 246 peinture générale et décoration - isolation thermique par l'extérieur - plâtrerie - revêtement de sols DEFAILLANTE Intervenant : Me [Y] [Z], Mandataire Judiciaire Par jugement en date du 22/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MIM SERVICES (SAS) [Adresse 1] Désignant : Me [Y] [Z] en qualité de mandataire judiciaire M. [S] [C] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 17/12/2025. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006860, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * MIM SERVICES (SAS) * Me [Y] [Z] Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. A cette audience : * MIM SERVICES (SAS) n'a point comparu * Me [Y] [Z], mandataire judiciaire. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [Z] que : * Mme [M] [A] a crée la société MIM SERVICES en février 2023 afin d'exercer l'activité de travaux de peinture et d'isolation thermique à [Localité 1]. * En 2024, la société a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF qui s'est soldé par un redressement pour travail dissimulé d'un montant de 57 207,90 €. * Ne parvenant pas à recouvrer le montant du redressement, l'URSSAF a assigné la société MIM SERVICES en redressement judiciaire en juillet 2025. * Personne ne s'étant présenté à l'audience pour le compte de la société MIM SERVICES, le Tribunal de Commerce de BEZIERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société par jugement en date du 22/10/2025. * L'exposant n'a pas pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la société dans la mesure ou Mme [A] ne s'est pas présentée à son bureau malgré l'envoi de convocations par lettre recommandée avec accuse de réception et par lettre simple. * De même, aucun contact téléphonique n'a pu être établi. * Il convient de préciser que Mme [A] a crée la SASU MIM RAVALEMENT en février 2024 afin d'exercer l'activité de travaux de peinture et vitrerie. * Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 57 200 € pour un actif porté pour mémoire. * Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société MIM SERVICES. MIM SERVICES (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure ouverte à l'encontre de la société MIM SERVICES en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer MIM SERVICES (SAS) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE l'absence aux débats de MIM SERVICES (SAS). CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/06/2025 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : MIM SERVICES (SAS) [Adresse 1] Représentée par : Mme [M] [A], présidente Actuellement domiciliée : [Adresse 1] NOMME : Me [Y] [Z], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT M. [S] [C] en qualité de juge-commissaire. MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant. DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement. DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à Mme [M] [A], dirigeante de MIM SERVICES (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.