Cour d'appel, 03 mars 2026. 25/05944

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/05944 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Date de la saisine : 31 octobre 2025 Date de la décision attaquée : 16 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTS -[T] [P] -[X] [P] Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000COG5 INTIMEE S.A. FRANFINANCE Représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CT7R ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état, assisté de Rozenn COURTEL, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M. [T] [P] et Mme [X] [P] du 31 octobre 2025 ; Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 4 février 2026 ; Vu les observations de Me Aurélie Thouin, avocate constituée des appelants, du 4 février 2026 ; Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter du 31 octobre 2025, pour remettre leurs conclusions au greffe ; Attendu qu'en l'espèce le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 2 février 2026 ; Qu'il est constant que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Déclarons caduque la déclaration d'appel. Laissons les dépens à la charge des appelants. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 2], le 03 mars 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état