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Cour de cassation, 10 juillet 2025. 25-10.203

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

25-10.203

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-10.203 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Publicis conseil et autre Ordonnance : 50540 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 2], [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Publicis conseil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Prodigious France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025

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Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz