Cour de cassation, 02 février 1983. 81-14.124

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 74-810 DU 28 SEPTEMBRE 1974, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR ABEBERRY, AVOCAT, POUR L'ANNEE 1980, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE TAUX DE SES REVENUS DE 1978, APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT (DE 10 %) DONT IL AVAIT BENEFICIE EN MATIERE FISCALE EN RAISON DE SON ADHESION A UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 QUE CETTE COTISATION EST ASSISE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS TELS QU'ILS SONT RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET QUE, POUR CE DERNIER CALCUL, IL EST NECESSAIREMENT TENU COMPTE DUDIT ABATTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 2 PRECITE FAIT SEULEMENT REFERENCE AU MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR DETERMINER, EN FONCTION DES REGLES ET DES FINALITES QUI LUI SONT PROPRES, L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;