Cour d'appel, 20 octobre 2011. 10/17250

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2011 N° 2011/394 Rôle N° 10/17250 SARL SFDS - STE DE FABRICATION & DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SECURITE C/ [J], [H] [D] Grosse délivrée le : à : SCP DE ST FERREOL SCP LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 03 Septembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 2009/5545. APPELANTE S.A.R.L. SFDS SOCIETE DE FABRICATION & DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SECURITE RCS D'ANTIBES 417 620 333 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 4] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour INTIME Monsieur [J], [H] [D] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (POLOGNE) demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avoués à la Cour *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente (rédactrice) Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2011. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2011, Signé par Madame Christine DEVALETTE, Présidente et Madame Lydie BADEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [J] [D] exerçant sous l'enseigne 'Baltimex INC' a assigné le 7 août 2009 la société SFDS en recouvrement d'une somme de 19 577,08€ sur des travaux de sous-traitance de montage de porte de garages sur différents chantiers, selon trois factures. Par jugement du 3 septembre 2010, revêtu de l'exécution provisoire, le Tribunal de commerce d'Antibes a condamné la société SFDS à payer la somme de 17 765,25€ outre intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2009(après rectification d'une erreur dans l'addition des trois factures) et indemnité de procédure de 1500€. Par déclaration du 27 septembre 2010, la société SFDS a interjeté appel de ce jugement. Vu les conclusions de la société SFDS en date du 12 janvier 2011 ; Vu les conclusions de M. [J] [D] en date du 18 février 2011 ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 septembre 2011 MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [J] [D] qui exploite sous l'enseigne Baltimex ne produit pas de contrat mais trois factures de prestations , respectivement des 29 février 2008, 1er Avril 2008 et 2 mai 2008, d'un montant total de 17 765,25€ , émises à l'adresse de la société SFDS et qui comportent le cachet de cette société . Dans sa lettre du 13 décembre 2008, en réponse à la demande de paiement de ces factures , la société SFDS ne conteste pas la réalité de ces prestations mais invoque des règlements en espèces, sous forme de bons de caisse, l'annulation d'une facture de 9185€ et une surfacturation, ce qu'a toujours dénié Monsieur [D] dans les échanges de lettres ultérieurs comme dans le cadre de la procédure . A l'examen des pièces du dossier , il ressort que les bons de caisse produits par la société SFDS en cours de procédure ne sont pas datés , visent des sommes remises en espèces à un dénommé 'Piotr' pour remise ultérieure à Monsieur [D], sans qu'il soit justifié de cette remise au destinataire, de sorte qu'il est impossible de déduire ces sommes de la créance de Monsieur [D] ni même de les rattacher , d'une quelconque manière, aux factures en cause, l'attestation d'un salarié de la société SFDS , qui ne confirme d'ailleurs qu'une partie des paiements , ne présentant pas une garantie suffisante d'objectivité. Au demeurant, même sur l'extrait de compte fournisseur qu'elle produit, aucune des sommes qu'elle prétend avoir versées en espèces , n'apparaît aux dates indiquées . Sur la surfacturation invoquée, Monsieur [D] oppose qu'il a dû opérer la pose et la dépose de portes de garages à la suite d'un problème d'étanchéité qui ne le concernait pas, explication sur laquelle la société FDS , qui a apposé son cachet sur les factures , n'émet aucune contestation. La société FDS ne justifie pas d'avantage de l'imputabilité à Monsieur [D] des réserves pour lesquelles elle aurait du effectuer des interventions correctives mais du coût de ces interventions à hauteur de 6458,40€, de sorte que , en l'absence de production d'un avoir, le témoignage qu'elle produit sur une acceptation par Monsieur [D], pour ce motif, d'une annulation de facture de 9185€, est inopérante . Le jugement qui a condamné la société SFDS à payer à Monsieur [D] le montant des trois factures outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure , doit être confirmé et l'indemnité de procédure augmentée, en cause d'appel, d'une somme de 2000€. La société SFDS, qui succombe en son appel, doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive à l'encontre de Monsieur [D], faute de caractérisation d'un quelconque abus de droit de ce dernier. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant, Déboute la société SFDS de ses demandes ; Condamne la société SFDS à payer à Monsieur [J] [D] la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société SFDS aux dépens d'appel avec droit de paiement direct au profit de la SCP d'avoués LATIL, PENARROYA-LATIL, ALLIGIER. LA GREFFIERELA PRESIDENTE L. BADELC. DEVALETTE