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Cour d'appel, 20 mars 2015. 12/00523

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

12/00523

jurisprudence.case.decisionDate :

20 mars 2015

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2015 N° 2015/612 Rôle N° 12/00523 [Y] [R] C/ Selafa MJA CGEA IDF OUEST Grosse délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section E - en date du 30 Décembre 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 11/862. APPELANT Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, vestiaire : 37 INTIMEES Selafa MJA prise en la personne de Me [B] [S] mandataire liquidateur de la SA CHANTIERS du NORD et de la MEDITERRANNEE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de PARIS CGEA IDF OUEST, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Présidente de chambre Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Priscille LAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2015. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2015. Signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Présidente de chambre et Mme Priscille LAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'appel 2015-03-20 | Jurisprudence Berlioz