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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.979

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.979

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 21-22.979 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [R] et autres Ordonnance : 60607 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [H], 2°/ Mme [J] [D] épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 24 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9 - A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [X], [P] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société du Roncois, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [B], [C], [W] [F] épouse [R], domiciliée [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de M. [E] [H] et de Mme [J] [D], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [E] [H] et à Mme [J] [D] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz