Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 23/03716

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil, ÉCARTE des débats les pièces 5, 6 et 7 communiquées par Madame [F] [R], et déclare les pièces 11, 12 et 16 de la demanderesse recevables, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige pour Madame [F] [R], et la loi marocaine pour Monsieur [Y] [O], DÉCLARE Madame [F] [R] et Monsieur [Y] [O] recevables en leurs demandes, DÉBOUTE Madame [F] [R] de sa demande en annulation de son mariage avec Monsieur [Y] [O] sur le fondement de l’article 180 du Code civil, REJETTE les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [O], LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, CONDAMNE Madame [F] [R] aux dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE