Cour de cassation, 29 novembre 2000. 98-45.393

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude A... Y... Nunzio, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la cession de la société EDIFAP, domicilié ..., 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Editions du Hennin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme A... Y... Nunzio a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 26 mai 1998, dans une instance l'opposant à MM. B..., X... et Z..., ès qualités ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu qu'abstraction faite d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... Y... Nunzio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.