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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-15.298

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-15.298

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : G 22-15.298 Demandeur(s) : la société SAFA pour la pêche Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50096 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SAFA pour la pêche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]), a formé un pourvoi le 20 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Malta Fishing Trading Ldt, société de droit maltais, dont le siège est [Adresse 2]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz