Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.216

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 21-24.216 Demandeur(s) : la société Dynaloc Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Brasserie du Val de Drome Ordonnance : 50389 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dynaloc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Martin manutention, a formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Brasserie du Val de Drome, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022