Cour de cassation, 19 octobre 1993. 92-11.328

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Azat-le-Ris, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie à Azat-le-Ris (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., Henderikus Op Den X..., 2 / de Mme B... A... X..., née Antonia, Maria C... A... Z..., demeurant ensemble à Azat-le-Ris (Haute-Vienne), "La Petite Grange", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la commune d'Azat-le-Ris, de Me Vincent, avocat des époux B... A... X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie par la commune d'Azat-le-Ris d'une demande tendant à reconnaître le caractère de chemin rural au chemin litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'avait pas à statuer sur le droit de propriété des époux B... A... X... sur cette voie, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la destination du chemin à l'usage du public n'était pas apparente et que ni son utilisation effective, ni son entretien par la commune n'étaient établis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Azat-le-Ris, envers les époux B... A... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.