jurisprudence.case.fullText
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 02497
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 01024
ORDONNANCE N 587/ 11
Mademoiselle Patricia X...
...
49330 SCEAUX D'ANJOU
Représentant : la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL (avocats au barreau d'ANGERS)
APPELANTE
Monsieur Jean-Philippe Y...
...
49100 ANGERS
INTIME
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 11 octobre 2011 interjeté par madame Patricia X... à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes-formation paritaire d'Angers, en date du 15 septembre 2011
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 29 novembre 2011, par lequel madame Patricia X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de monsieur Jean-Philippe Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Patricia X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Patricia X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 01 Décembre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard