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Cour d'appel, 08 juillet 2025. 25/01084

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01084

jurisprudence.case.decisionDate :

8 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWO Minute n° 25/555 APPELANTE Mme [O] [D] Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S.U. ALTERNATIVES FINANCES, prise en la personne de son représentant légal, ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 07 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 24 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 19 juin 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 08 Juillet 2025. Le magistrat de la mise en état, Copie à l'avocats par RPVA et aux parties par LS le 08 Juillet 2025. Le greffier,

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Cour d'appel 2025-07-08 | Jurisprudence Berlioz