Cour de cassation, 06 mars 1984. 82-16.990

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M FRITZ Y... A FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET (DOUAI, 14 SEPTEMBRE 1982) QUI L'A CONDAMNE, PRIS EN LA PERSONNE DE MM X... ET B..., A... DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, A SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE JEAN DUFFRENNE ET COMPAGNIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE M Y... ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE ET QU'IL NE PRETEND PAS NE PLUS L'ETRE ; QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE QUE PAR LE Z... OU SUIVIE CONTRE CELUI-CI ; QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS, NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ; QUE DES LORS LE POURVOI FORME PAR M FRITZ Y..., QUI N'EST PAS REPRESENTE PAR SES A..., EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.