Cour de cassation, 21 novembre 2018. 17-60.334

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11381 F Pourvoi n° H 17-60.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CFTC du personnel du groupe SANEF, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BIP & Go, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat des autoroutes et ouvrages routiers CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CGT SANEF, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO SANEF, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat SUD autoroute, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat FAT-UNSA, dont le siège est [...] , 8°/ à M. Jérôme Y..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Emmanuelle Z..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme Hélène A..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Aurélie B..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme Séverine C..., domiciliée [...] , 13°/ à Mme Julie D..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme Laura E..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme Marlène F..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme Clotilde G..., domiciliée [...] , 17°/ à M. Francis H..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme I..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société BIP & Go, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE-CGC BTP ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.