Cour d'appel, 19 juin 2006. 05/00015

19/06/2006 DECISION No 11 NoRG: 05/00015 Ali X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE [***] INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE [***] Décision prononcée en audience publique le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 10 Avril 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée. Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Ali X... 2, rue des Pins 31210 GOURDAN POLIGNAN Ayant pour avocat la SELARL DESPRES - EICHENHOLC - NAKACHE, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Z... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse Par requête reçue le 6 septembre 2005 M. Ali X... sollicite une indemnité de 5 460 ç au titre du préjudice matériel, de 40 000 ç au titre du préjudice moral, outre 3 000 ç au titre des frais de justice, en raison d'une détention provisoire du 18 août 2004 au 21 octobre 2004, alors qu'il a bénéficié le 16 juin 2005 d'une ordonnance de non-lieu. Il indique qu'il était sous contrat à durée déterminée avec la clinique de Bellefontaine depuis décembre 2003 et percevait une rémunération mensuelle de 1 200 ç. Il n'a pu reprendre le travail que début novembre 2004 et a perdu deux mois et demi de salaires, soit 3 000 ç. D'autre part il n'a pas retrouvé un poste avec la même rémunération et a perdu 380 ç par mois jusqu'en février 2005, soit une perte de 2 460 ç. L'incarcération lui a causé un traumatisme psychologique. Enfin pour la défense de ses intérêts et obtenir sa mise en liberté ses frais se sont élevés à 3 000 ç. L'Agent judiciaire du Trésor souligne que les rapports d'expertise psychiatrique et psychologique ne font était d'aucune traumatisme lié à l'incarcération. Le préjudice moral doit être évalué à 2 000 ç. Le préjudice matériel ne saurait excéder deux mois de salaire et le fait que le demandeur, qui avait un contrat à durée déterminée, n'ait pas retrouvé un emploi au salaire équivalent est étranger à la détention provisoire. Enfin seuls les frais et honoraires en relation avec la détention sont indemnisables. Le Ministère Public fait siennes les conclusions de l'Agent judiciaire du Trésor. L'avocat du requérant a eu la parole en dernier. SUR CE : Sur la recevabilité La requête est recevable en la forme. Sur le préjudice matériel M. X... était employé dans le cadre de contrat à durée déterminée. Placé en détention le 18 août 2004, il résulte du bulletin de salaire d'août 2004 que l'intégralité du mois lui a été payée. Il a été remis en liberté le 21 octobre 2004 et a retrouvé du travail en novembre 2004. La période indemnisable est donc de deux mois (septembre-octobre) soit 1 249,25 ç (salaire d'août) x 2 = 2 498,50 ç. Monsieur X... bénéficiant de contrat à durée déterminée de courte durée, rien ne permet de retenir que la baisse de salaire qu'il invoque pour les mois de novembre à janvier soit imputable à la détention provisoire. Sur le préjudice moral A la date de son incarcération, le requérant était âgé de 43 ans, marié, père de trois enfants âgés de 14, 11 et 5 ans. L'expertise psychologique, en dehors d'une baisse de l'appétit et d'un sommeil perturbé en détention, et l'expertise psychiatrique n'ont révélé aucun trouble lié à la détention, la blessure morale dont fait état le requérant paraissant essentiellement due aux accusations portées contre lui par ses enfants. Compte tenu de ces éléments, le préjudice moral doit être fixé à 2 500 ç. Seuls les frais et honoraires relatifs au contentieux de la détention sont indemnisables sous réserve de justification. En cours de délibéré, le conseil de M. X... a fait parvenir une facture d'honoraires de 4 186 ç TTC datée du 10 novembre 2004, mais comprenant néanmoins les honoraires relatifs à la requête en indemnisation déposée le 6 septembre 2005 à la suite d'une ordonnance de non-lieu du 16 juin 2005. Au vu des prestations énumérées facturées, peuvent donner lieu à indemnisation : - la visite à la maison d'arrêt, - la demande de mise en liberté, - la rédaction d'un mémoire devant la chambre de l'instruction, - l'audience devant la chambre de l'instruction. - la demande d'indemnisation au titre de la détention, analysée comme une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Les honoraires pour ces diligences doivent être évalués à 1 200 ç TTC. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Allouons à M. Ali X... une indemnité de six mille cent quatre vingt dix huit euros et cinquante centimes (6 198,50 ç). La présente décision a été signée par M. CARRIE, premier président et par Mme THOMAS, greffier présent lors du prononcé. Le greffier, Le premier président,