Cour de cassation, 16 novembre 2005. 04-42.040

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il se fonde sur un accord d'établissement destiné, par l'octroi d'une prime, à maintenir le salaire à son niveau antérieur nonobstant la réduction du temps de travail hebdomadaire, alors que le grief porte sur une condamnation au paiement d'un rappel pour heures supplémentaires et congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'association APAJH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association APAJH à payer aux défendeurs la somme globale de 2 300 euros et rejette leurs demandes de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.