Tribunal judiciaire, 23 février 2026. 25/03769

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/03769 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FTA7 AFFAIRE : HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME C/ [P] [H], [X] [S] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL CCC le aux parties PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [U] [C], régulièrement munie d’un pouvoir écrit DEFENDEURS Monsieur [P] [H] né le 24 Septembre 1981 à , demeurant [Adresse 3] et Madame [X] [S] née le 23 Mars 1992 à , demeurant [Adresse 4] tous deux non comparants ni représentés *** Débats tenus à l'audience du 23 Février 2026 Jugement prononcé à l'audience du 23 Février 2026 *** EXPOSE DU LITIGE : Par assignation en date du 04 Décembre 2025, HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME a saisi la juridiction. A l’audience du 23 Février 2026, HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME déclare se désister de l’instance et de l’action, la dette étant soldée. Monsieur [P] [H], Madame [X] [S] n’est pas comparant, son absence emporte acceptation implicite du désistement. SUR CE : Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, - CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME, - CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal, - LAISSE les dépens à la charge de HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HLM DE LA CHARENTE-MARITIME. Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière. Le Greffier, La Juge, A-L. VOYER A. FOULQUIER