Cour de cassation, 16 janvier 1980. 78-11.581

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES (SCI) A ACQUIS, LE 29 JUIN 1965, UNE PROPRIETE COMPRENANT DIVERS BATIMENTS ET DES TERRAINS NUS ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SOIT DES LOCAUX DONT LES TROIS QUARTS SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, SOIT DES ENSEMBLES IMMOBILIERS OU DES IMMEUBLES COLLECTIFS A USAGE D'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QUE LA SCI A REVENDU LA PROPRIETE LE 27 JANVIER 1969 A LA SOCIETE IMMOBILIERE DOC QUI S'EST OBLIGEE DANS L'ACTE A EXECUTER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SCI DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, MAIS A TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ELEVER SERAIENT "NON PAS A USAGE D'HABITATION, MAIS A USAGE COMMERCIAL", QU'A DEFAUT D'EDIFICATION DE TOUTE CONSTRUCTION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE, LE 27 NOVEMBRE 1975 A LA SCI UN REDRESSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 1840G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ACQUISE A LA SCI, LORS DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'ACTE DU 27 JANVIER 1969 REVELAIT EN LUI-MEME, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A DES RECHERCHES, L'EXIGIBILITE CERTAINE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DU SEUL FAIT DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX RENDANT IMPOSSIBLE L'ENGAGEMENT INITIAL DE LA SCI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DU 27 JANVIER 1969 A ETE ENREGISTRE AVANT LA DATE A LAQUELLE POUVAIT ETRE CONSTATEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, DEPENDANT DE L'EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN DE L'ELEVATION DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, A LAQUELLE ETAIT SOUMISE L'OBLIGATION D'ACQUITTER LES DROITS SOUSCRITE DANS L'ACTE DU 29 JUIN 1965 ET QUE, DES LORS, L'ECRIT PRIMITIF RESTAIT SOUMIS A LA PRESCRIPTION DECENNALE DONT LE POINT DE DEPART ETAIT LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.