Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 17/06842

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05703 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 17/06842 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U7LY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [S] [Y] 306 bord de route -BIVER 13120 GARDANNE comparant en personne DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : MOLINO Patrick LOZIER Michaël Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 19 septembre 2017 à [S] [Y] d’un montant total de 603 € représentant des cotisations et majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée le 9 octobre 2017. Par courrier du 20 octobre 2017, [S] [Y] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'il n'exerce plus aucune activité de gérance de société. À l'audience du 18 Décembre 2023, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister car la dette est soldée. [S] [Y] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci est présent. MOTIFS Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017 à [S] [Y] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte. Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 19 septembre 2017 d'un montant de 603 € à l'encontre de [S] [Y]; - CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; - DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; - CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI. Notifié le : LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE