Cour de cassation, 16 juin 2022. 22-12.939

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-12.939 Demandeur(s) : l'institut supérieur de décoration Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61040 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'institut supérieur de décoration, association déclarée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié ministère des solidarités et de la santé, [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de l'institut supérieur de décoration, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'institut supérieur de décoration de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022