Cour de cassation, 05 novembre 1980. 79-11.919

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE ALLOUES AU CREANCIER QUE SI SON DEBITEUR LUI A, PAR SA MAUVAISE FOI, CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DESMELLIERS A PAYER A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, OUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 49159,80 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1975, CELLE DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE SOCIETE, DU FAIT DE LA PROCEDURE, AVAIT DU ATTENDRE PENDANT PLUS DE TROIS ANS "UN REGLEMENT QUI LUI ETAIT DU EN GRANDE PARTIE" ET AVAIT SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECIDAIT D'AUTRE PART QUE LES INTERETS MORATOIRES NE SERAIENT DUS A LA SOCIETE CREANCIERE QU'A COMPTER DE L'ARRET, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE DU DEBITEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE "EN RAISON DU CARACTERE EXCESSIF DE LA SOMME QUI LUI ETAIT INITIALEMENT RECLAMEE", LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT EXCLU LA MAUVAISE FOI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DESMELLIERS AU PAIEMENT DE 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.