Cour de cassation, 03 juin 1970. 69-11.681

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT RENDU PAR LE T RIBUNAL D'INSTANCE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FBP UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A L'OCCASION DE L'EXPEDITION DE DEUX COLIS; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A, D'UNE PART, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, D'AUTRE PART, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CE MEME JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LEDIT APPEL, D'AVOIR DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, A LA COUR D'APPEL A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1960 ET LA CAUSE ET LES PARTIES REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU D'OBJET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE