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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-10.635

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.635

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Q 22-10.635 Demandeur(s) : la société Vetelec Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [N] Ordonnance : 60856 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Vetelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé un pourvoi le 18 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X], [P] [N], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société Vetelec, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Vetelec de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz