Tribunal de commerce, 10 février 2026. 2025R01372

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01372 SASU LA PLATEFORME C/ [D] [A] T MULTI SERVICES DEMANDERESSE * SASU LA PLATEFORME, [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant selon pouvoir par Madame [Q] [P], salariée au sein de la SA [T] INTERNATIONAL, [Adresse 2]. C/ DEFENDERESSE * [D] [A] T MULTI SERVICES, [Adresse 3], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier ressort, par défaut, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E La société [A] T MULTI SERVICES [D] pour les besoins de son activité, a commandé divers matériaux auprès de la société LA PLATEFORME SASU pour la somme de 3.500,83€ selon 2 factures des 9 avril et 6 mai 2024 payables par lettres de change relevé. Ayant reçu deux avis de LCR impayés relatifs à ces deux factures, la société LA PLATEFORME SASU a mis en demeure la société [A] T MULTI SERVICES [D] par courrier di 4 novembre 2025 de lui régler les sommes qu'elle estimait lui être dues. Sans retour de la part de sa cocontractante, c'est dans ce contexte que la société [A] T MULTI SERVICES [D] a décidé de nous saisir. Par assignation en date du 16 décembre 2025, la société LA PLATEFORME SASU a fait citer à comparaître la société [A] T MULTI SERVICES [D] devant nous, à l'audience du 13 janvier 2026 afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L511-23 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société LA PLATEFORME SASU. CONDAMNER la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 3.500,83 €, augmentée des intérêts de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de Commerce. CONDAMNER la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société [A] T MULTI SERVICES [D] aux entiers dépens. A l'audience, La société LA PLATEFORME SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. La société [A] T MULTI SERVICES [D] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société LA PLATEFORME SASU pour l'exposé de ses moyens. SUR CE, Il résulte des pièces produites par la société LA PLATEFORME SASU, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [A] T MULTI SERVICES [D] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer, à titre provisionnel, à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 3.500,83 €, augmentée des intérêts de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de Commerce à compter du 4 novembre 2025. La présente instance ayant occasionné à la société LA PLATEFORME SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [A] T MULTI SERVICES [D] sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société [A] T MULTI SERVICES [D] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société [A] T MULTI SERVICES [D]. CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 3.500,83 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES), augmentée des intérêts de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de Commerce à compter du 4 novembre 2025, CONDAMNONS la société [A] T MULTI SERVICES [D] à payer à la société LA PLATEFORME SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société [A] T MULTI SERVICES [D] aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.