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Tribunal de commerce, 23 février 2026. 2026000495

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal de commerce

jurisprudence.case.number :

2026000495

jurisprudence.case.decisionDate :

23 février 2026

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE R.G. : 2026000495 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS ULR UPSCALE LODGING & RESORTS GROUP DU 23 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur Éric DEWAELE Juges : Mesdames Emmanuelle CHIBERRY et Marie-Dominique PICCOLI Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats DEBATS : En Chambre du Conseil, le 23 février 2026 Délibéré au 23 février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT Président : Monsieur Éric DEWAELE Juges : Mesdames Emmanuelle CHIBERRY et Marie-Dominique PICCOLI Greffière : Maître Caroline SALIVE FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 6 octobre 2025, le Tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la SAS ULR UPSCALE LODGING & RESORTS GROUP. Une période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois et la poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 par jugement du 8 décembre 2025. Suite à la requête du mandataire judiciaire demandant la désignation d'un administrateur judiciaire, la SAS ULR UPSCALE LODGING & RESORTS GROUP a été appelée, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 30 janvier 2026, à comparaître en Chambre du Conseil. Le Ministère Public et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience. A l'audience du 23 février 2026 : * la SAS ULR UPSCALE LODGING & RESORTS GROUP comparaît, * la S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [F] [W], en qualité de mandataire judiciaire, est présente. SUR CE, LE TRIBUNAL, La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [F] [W] explique avoir reçu une lettre d'intention en vue du rachat du fonds de commerce de l'entreprise débitrice. La SAS ULR UPSCALE LODGING & RESORTS GROUP est favorable à la désignation d'un administrateur ; Il y a donc lieu, au vu de la situation de l'entreprise, de désigner un administrateur avec une mission d'assistance et en vue de procéder aux opérations de cession du fonds de commerce. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public ayant été avisé ; L'entreprise débitrice entendue en son rapport ; DESIGNE la SELARL FHB prise en la personne de Maître [Y] [N], sise [Adresse 1] à LIBOURNE (33 500), en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS ULR UPSCALE LODGING & RESORTS GROUP, exerçant l'activité de location et location bail de machines et d'équipements pour la construction montage échafaudage au [Adresse 2] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 841 826 589 ; DIT que la SELARL FHB prise en la personne de Maître [Y] [N] aura pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion et de l'assister pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise en étant tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, ainsi que de procéder aux opérations de cession du fonds de commerce ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.

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Tribunal de commerce 2026-02-23 | Jurisprudence Berlioz