Cour de cassation, 03 octobre 2012. 10-27.576

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 6 avril 2011 et 12 avril 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Geneviève X..., épouse Y..., décédée, aux droits de laquelle vient Mme Chantal Y..., prise en qualité d'héritière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Jonathan Y... et de Mme Agnès Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Chantal Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Chantal Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille douze.