Tribunal de commerce, 17 février 2026. 2026P00076

JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2026P00076 URSSAF AQUITAINE C/ SASU FRANCE FIBRE DISTRIBUTION DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] Représentée par Madame [V] [S] [U], muni d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU FRANCE FIBRE DISTRIBUTION, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jacques ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 27 janvier 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté. JUGEMENT Par assignation en date du 5 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00076, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à tire subsidiaire, d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU est identifiée sous le n° 910 034 487 RCS [Localité 1] (2022 B 891), * la société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU est redevable envers elle d'une somme de 87.037,88 euros, dont 18.862,00 euros de part salariale, relative à la période de novembre 2022 à novembre 2025, * 14 contraintes ont été signifiées à la société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 21 juillet 2025, * la société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SAS n'effectue plus ses déclarations, et est sous taxation d'office depuis le mois de mai 2023, Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, La société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU ne satisfait plus à ses obligations et est sous taxation d'office depuis mai 2023, ainsi son redressement apparait comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société FRANCE FIBRE DISTRIBUTION SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 910 034 487 RCS [Localité 1] (2022 B 891), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 5 janvier 2026 la date de cessation des paiements, Nomme [A] [D], en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [O], Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [R] [K], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 7 février 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.