Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-22.347

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : Z 21-22.347 Demandeur(s) : la société Akabois Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [S] et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50484 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Akabois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 9 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [V] [B], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022