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Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-21.760

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.760

jurisprudence.case.decisionDate :

26 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-21.760 Demandeur(s) : la société Ada Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Etude Balincourt, ès qualités Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 60143 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ada, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [Y] [J] et M. [K] [W], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Location automobile corse. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Ada, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ada de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-26 | Jurisprudence Berlioz