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Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-10.480

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

24-10.480

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-10.480 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel du Chablais Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50546 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [O], [T] [D], 2°/ Mme [P], [W] [S], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 15 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel du Chablais, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

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Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz