Cour de cassation, 27 janvier 2023. 18-22.815

Pourvoi n° W 18-22.815 Ordonnance n°88281 du 27 janvier 2023 EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE : À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution ; Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main ; À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le premier président et le greffier. POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME REVETUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DELIVREE PAR NOUS LE 27 janvier 2023. P/LE DIRECTEUR DE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION,