Tribunal de commerce, 05 mars 2026. 2025F00483

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 05/03/2026 SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [K] es qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant : Avocat plaidant : Me Thomas NAUDIN DEMANDEUR M. [G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 20/01/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, * Mme Laurence TANGUY, M. Patrick HINGANT, M. Yves-Eric MOENNER, Mme Christelle CALLAREC, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Thomas NAUDIN le 5 mars 2026 FAITS ET PROCEDURE Le 10 mai 2019, Monsieur [G] [L], en tant que gérant et associé unique, a créé la société SARL BREIZHCOOK, au capital social de 20 000 €, dont l'activité principale est la brasserie, restauration. Le 29 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BREIZHCOOK, désignant mandataire judiciaire, SELARL Lex MJ, prise en la personne de Maître [Q] [K]. Le 13 mars 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la société BREIZHCOOK, désignant liquidateur judiciaire, SELARL Lex MJ, prise en la personne de Maître [Q] [K]. Dans le cadre de ses fonctions de liquidateur judiciaire de la société, Maître [Q] [K] a procédé d'une part à la vérification du passif et d'autre part au recouvrement de l'actif. Dans ce contexte, Maître [Q] [K] a constaté que le capital social, devenu exigible, compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, n'avait pas été totalement versé. La SELARL LEX MJ a mis en demeure à quatre reprises, par lettre recommandée avec accusé de réception, successivement, le 02 janvier 2025, le 12 février 2025, le 31 mars 2025 et le 22 mai 2025, Monsieur [L] de procéder au versement du solde du capital social de la société BREIZHCOOK, à savoir la somme de 3 500 €. Monsieur [G] [L] n'a pas versé la somme demandée. Le 22 septembre 2025, la SELARL LEX MJ a réitéré une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le biais de son conseil. Monsieur [G] [L] a accusé réception du courrier le 29 septembre 2025 mais n'y a pas donné suite. Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 25 novembre 2025, signifié selon les dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [U] [J], Commissaire de justice associé à RENNES 35000, la SELARL LEX MJ a assigné Monsieur [G] [L] à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l'audience publique du mardi 06 janvier 2026 pour s'entendre : Vu l'article L.624-20 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-18 du Code de commerce, Vu l'article L. 641-14 du Code de commerce, * Dire et juger la SELARL LEX MJ es qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. En conséquence, * Condamner Monsieur [G] [L] à payer à la SELARL LEX MJ es qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK une somme de 3 500 € au titre du capital social non libéré et rendu exigible à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, soit le 29 janvier 2024. * Condamner Monsieur [G] [L] à payer à la SELARL LEX MJ es qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [G] [L] aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 20 janvier 2026 où la SELARL LEX MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, seule représentée, a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 05 mars 2026. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente à l'audience a déposé, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions, et conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence. Pour la SELARL LEX MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, en demande La SELARL LEX ML fait valoir ses arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions. A l'appui de ces dernières, la SELARL LEX ML a déposé à l'audience les pièces et justificatifs qu'elle estime indispensables à la clarté des débats. Dans sa fonction de liquidateur, la SELARL LEX ML réclame, en vertu de l'article L.624-20 du Code de commerce, que Monsieur [G] [L], associé unique, de la société BREIZHCOOK, lui verse le solde du capital social non libéré, correspondant à la somme de 3 500 €. Elle confirme les demandes formulées dans l'assignation. Pour Monsieur [G] [L], en défense Monsieur [G] [L] n'étant pas présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur. DISCUSSION Eu égard au montant de la demande en principal, le défendeur n'étant pas présent ni représenté à l'audience, le jugement mis en délibéré sera rendu par défaut et en dernier ressort. Sur la recevabilité de la demande Compte tenu de la nature de l'affaire et des pièces transmises par la SELARL LEX MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, le Tribunal juge que les demandes de la SELARL LEX MJ sont recevables et bien fondées. Il convient donc de juger l'affaire au fond. Sur le paiement du solde du capital social non libéré L'article 7 des statuts de la société BREIZHCOOK indique que le capital social de 20 000 € a été en partie apporté par Monsieur [G] [L] à hauteur de 16 500 € en numéraire et que le solde, soit la somme de 3 500 €, interviendra dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. La société BREIZHCOOK a été immatriculée le 10 mai 2019, Monsieur [G] [L] a donc jusqu'au 09 mai 2024 pour verser le solde du capital social. Cependant, par jugement rendu le 29 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la société BREIZHCOOK, laquelle a été, par la suite, convertie en procédure de liquidation judiciaire, par jugement rendu le 13 mars 2024. L'article L.624-20 du Code de commerce dispose que : Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. Le Tribunal fait droit à la demande de la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, et condamne Monsieur [G] [L] à verser à la SELARL LEX MJ, ès qualité, la somme de 3 500 € en paiement du solde du capital social de la société BREIZHCOOK, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement. Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, la SELARL LEX MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait injuste de laisser à sa charge ; Monsieur [G] [L] est condamné à lui verser la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la société SELARL LEX MJ, ès qualités, du surplus de sa demande à ce titre. Le Tribunal déboute la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal condamne Monsieur [G] [L] aux dépens. Le Tribunal ordonne l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Dit et juge les demandes de la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, recevables et bien fondées, Condamne Monsieur [G] [L] à payer à la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, la somme de 3 500 € au titre du capital social non libéré, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement. Condamne Monsieur [G] [L] à payer à la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la SELARL LEX MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BREIZHCOOK, du surplus de ses demandes, fins et conclusions, Condamne Monsieur [G] [L] aux entiers dépens, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile. LE PRESIDENT LA GREFFIERE.