Cour de cassation, 26 juin 2003. 01-04.107

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de dénaturation et de défaut de base légale reprochés au jugement attaqué (juge de l'exécution, Narbonne, 8 mars 2001), les griefs ne tendent qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par le Tribunal, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.