Cour d'appel, 26 février 2026. 26/00026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/26 Rôle N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTF2 [W] [H] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2] [T] [C] Copie adressée : par courriel le : 26 Février 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON en date du 17 Février 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/00172. APPELANT Monsieur [W] [H] né le 29 Décembre 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Placé sous tutelle auprès de L'ATIAM du VAR INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2] PARTIE INTERVENANTE: Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé, PROCEDURE Vu la décision du tribunal judiciaire de TOULON en date du 17 février 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète, Vu l'appel de Monsieur [H] [W] en date du 20 février 2026, Vu la décision de mainlevée des soins sans consentement du Directeur de l'hôpital de [Localité 2] en date du 24 février 2026, Vu le désistement d'appel de Monsieur [H] [W] en date du 25 février 2026, PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Constatons le désistement d'appel de Monsieur [H] [W] Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 4] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTF2 Aix-en-Provence, le 26 Février 2026 Le greffier à [W] [H] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 1] ([Localité 5]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 26 Février 2026 concernant l'affaire : M. [W] [H] Représentant : Me Laurène ASTRUC-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2] Mme [T] [C] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 4] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTF2 Aix-en-Provence, le 26 Février 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Henri [Localité 1] ([Localité 5]) - Monsieur le Préfet - Maître Laurène ASTRUC-COHEN - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON - NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 26 Février 2026 concernant l'affaire : M. [W] [H] Représentant : Me Laurène ASTRUC-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 1] DE [Localité 2] Mme [T] [C] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier