Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-18.013

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : J 22-18.013 Demandeur(s) : la société Aviapartner Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Twin Jet Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50010 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Aviapartner, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], aérogare passagers, [Localité 1], a formé un pourvoi le 21 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Twin Jet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 janvier 2023