Berlioz.ai

Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.309

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.309

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 21-24.309 Demandeur(s) : la société Akad consulting Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 50394 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Akad consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz