Cour de cassation, 20 octobre 1993. 92-13.236

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication (tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990) qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.