Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.591

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : Z 22-19.591 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Fédération française de handball Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50225 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [T] [I], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la Fédération française de handball, association déclarée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023