Cour de cassation, 23 juin 2022. 21-23.239

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : U 21-23.239 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 50563 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [S], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [D], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 23 juin 2022