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Cour d'appel, 25 avril 2024. 24/01352

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/01352

jurisprudence.case.decisionDate :

25 avril 2024

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CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/01352 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USP7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024 Date de la saisine : 08 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T] INTIMEE S.A.S. TREGHILE -------------------------------------------------------------------------- OCME N° 81 Le Magistrat de la mise en état , Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par la S.A.S. CENTRE E. LECLERC représentée par M. [L] [V] [T] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 Février 2024 contre une ordonnance rendue le 17 Janvier 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint- Brieuc ; Que l'intimé n'a pas constitué ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux éventuels dépens. RENNES, le 25 Avril 2024.

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Cour d'appel 2024-04-25 | Jurisprudence Berlioz