Cour de cassation, 07 novembre 2018. 16-82.276

N° M 16-82.276 F-N N° 3016 CK 7 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur les pourvois formés par : - M. Fabrice Y..., - Mme Isabelle Y... Z... , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mars 2016, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance et dénonciation calomnieuse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun personnel produit et les observations complémentaires formulées par les demandeurs notamment après communication des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.