Full text
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10560 F
Pourvoi n° G 17-13.415
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ la société DocteGestio, société anonyme,
2°/ la société DG Urbans, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Michel Z..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Maryse T..., épouse A..., domiciliée [...] ,
3°/ à M. Yannick B..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Christophe C..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Jean-Pierre D..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme Chantal E..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Nathalie U... , domiciliée [...] ,
8°/ à M. Christophe F...,
9°/ à Mme Nathalie G..., épouse F...,
domiciliés tous deux [...] ,
10°/ à M. Dominique H...,
11°/ à Mme Anne-Marie B..., épouse H...,
domiciliés tous deux [...],
12°/ à M. Christophe I...,
13°/ à Mme Valérie J..., épouse I...,
domiciliés tous deux [...] ,
14°/ à M. Philippe V... , domicilié [...] ,
15°/ à M. Jacques K...,
16°/ à Mme W... G..., épouse K...,
domiciliés tous deux [...] ,
17°/ à Mme Véronique L..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. André M..., domicilié [...] ,
19°/ à Mme Elisabeth N..., épouse M..., domiciliée [...] ,
20°/ à Mme Véronique O..., épouse P..., domiciliée [...] ,
21°/ à la société Ddorlipo et Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
22°/ à la société Baladin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
23°/ à la société Nathal, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
24°/ à la société Business Serenity, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
25°/ à la société Empiri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
26°/ à la société Geriapark, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
27°/ à la société Immotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
28°/ à la société Majuval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
29°/ à la société Monplaisir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
30°/ à la société River Oaks, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
31°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. AA... Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière de Pantin,
32°/ à la société Patrice Brignier, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Hôtelière de Pantin,
33°/ à la société Jacques YY... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société YY... B..., société civile professionnelle, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière de Pantin,
34°/ à la société Christine ZZ... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
35°/ à la société Alixthomas, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
M. Z..., Mme A..., MM. B..., C..., D..., Mmes E..., U... , M. et Mme F..., M. et Mme H..., M. et Mme I..., M. V... , M. et Mme K..., Mme L..., M. et Mme M..., Mme P..., les sociétés Ddorlipo et Co, Baladin, Nathal, Business Serenity, Empiri, Geriapark, Immotel, Majuval, Monplaisir, River Oaks, Christine ZZ... et Alixthomas ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme R..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme S..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés DocteGestio et DG Urbans, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Z..., Mme A..., MM. B..., C..., D..., Mmes E..., U... , M. et Mme F..., M. et Mme H..., M. et Mme I..., M. V... , M. et Mme K..., Mme L..., M. et Mme M..., Mme P..., des sociétés Ddorlipo et Co, Baladin, Nathal, Business Serenity, Empiri, Geriapark, Immotel, Majuval, Monplaisir, River Oaks, Christine ZZ... et Alixthomas, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat des sociétés Jacques Moyrand et Mandataires judiciaires associés (MJA), ès qualités ;
Sur le rapport de Mme R..., conseiller référendaire, l'avis de Mme S..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société MJA de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière de Pantin ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Vu l'article L. 661-6 du code de commerce ;
Attendu que, par application de ce texte, les pourvois ne sont pas recevables ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
Condamne les sociétés DocteGestio et DG Urbans aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.
