Cour de cassation, 25 mars 2021. 19-24.234

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10179 F Pourvoi n° J 19-24.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ M. E... T..., domicilié [...] , 2°/ Mme G... Q... , veuve T..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-24.234 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Biscochoc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la CAFAT, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. T... et de Mme Q... , veuve T..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Biscochoc, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. T... et Mme Q... , veuve T..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. T... et Mme G... Q... , veuve T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance, d'avoir en conséquence, déclaré irrecevables les demandes de Mme veuve T..., de M. E... T... et de la CAFAT et d'avoir débouté Mme veuve T... et M. E... T... de toutes leurs demandes ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'aux termes de l'article 392, « l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement » ; Que dans son jugement du 27 octobre 2006, le tribunal du travail a très clairement ordonné le sursis à statuer « dans l'attente de la clôture de l'instruction en cours » qui a eu lieu par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 11 septembre 2013, décision dont Mme G... Q... veuve T..., partie civile dès l'instruction, a été informée. Que la cour ne suivra pas les appelants dans l'analyse sémantique au terme de laquelle ils estiment que cette terminologie « s'entendait de l'issue de la phase pénale et non de la seule information judiciaire ». Que la motivation du tribunal du travail « l'instruction pénale actuellement en cours dans laquelle les expertises ont été ordonnées, permettra de connaître avec précision les causes de cet accident. Dans ces conditions il sera fait droit à la demande de sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'instruction » éclaire en effet sans ambiguïté le sens des termes « clôture de l'instruction en cours » qui se limitait à la notion d'information judiciaire diligentée par le juge d'instruction ; Que contrairement à ce que soutiennent les appelants, la notion d'instruction ne couvre pas la totalité de la phase pénale ; que la clôture de l'information judiciaire ouvre une nouvelle phase procédurale : Attendu que le tribunal du travail a sursis à statuer non pour voir déterminer des responsabilités mais pour « connaître avec précision les causes de cet accident » ; Que les consorts T... avaient eux-mêmes soutenu que le sursis à statuer ne s'imposait pas dans la mesure où la solution du litige social n'était pas dépendante de l'instance pénale mais des éléments objectifs attendus de la phase d'instruction ; Que le tribunal du travail parfaitement informé du contexte juridique autonome du litige, n'avait donc aucun motif de repousser l'affaire à une échéance qui pouvait être très lointaine ; Attendu que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel étant du 11 septembre 2013, le nouveau délai de péremption a expiré le 11 septembre 2015 ; Que la requête en reprise d'instance déposée le 29 juillet 2016 l'a donc été alors que la péremption était acquise ; Que du fait de l'autonomie de la procédure devant le tribunal du travail, les actes interruptifs de prescription au pénal n'ont eu aucun effet sur la suspension de la péremption au social ; 1°- Alors que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement ; que l'instruction préparatoire réalisée par le juge d'instruction est suivie par une instruction définitive de l'affaire par le tribunal correctionnel ; que dès lors lorsque le sursis à statuer est ordonné comme en l'espèce, dans l'attente de la clôture de l'instruction en cours, sans autre précision concernant cet événement, le nouveau délai ne peut commencer à courir qu'à compter de la clôture de l'instruction définitive de l'affaire par le tribunal correctionnel ; qu'en décidant que le délai de péremption aurait à nouveau couru à compter de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la Cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; 2°- Alors que dans leurs conclusions devant le Tribunal du travail de Nouméa du 15 mai 2006 les consorts T... faisaient valoir que l'instruction est indépendante de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en énonçant que les consorts T... auraient eux-mêmes soutenu que le sursis à statuer ne s'imposait pas dans la mesure où la solution du litige social n'était pas dépendante de l'instance pénale mais des éléments objectifs attendus de la phase d'instruction, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°- Alors que devant le Tribunal du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, le jugement du 27 octobre 2006 ordonnant le sursis à statuer et le jugement de radiation du rôle du 4 avril 2008, n'ont imposé aucune diligence particulière aux parties de sorte qu'aucune péremption ne pouvait être opposée aux consorts T... ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; 4°- Alors qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; qu'en se bornant à énoncer que du fait de l'autonomie de la procédure devant le tribunal du travail, les actes interruptifs de prescription au pénal n'ont eu aucun effet sur la suspension de la péremption au social, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'instance devant le tribunal du travail qui avait pour objet la faute inexcusable de l'employeur et qui a donné lieu à un sursis à statuer en raison de l'instance pénale en cours, n'avait pas dès lors un lien direct et nécessaire avec cette instance fondée sur la même faute, et si en raison de ce lien, les diligences accomplies par les consorts T... dans le cadre de cette instance pénale n'étaient de nature à interrompre le délai de péremption dans l'instance sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.