Cour de cassation, 09 juin 2021. 20-60.094

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10550 F-D Pourvoi n° G 20-60.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 L'union départementale CGT des Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-60.094 contre le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Niort (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sonial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [I] [G], 3°/ à Mme [K] [Q], 4°/ à Mme [V] [Y], 5°/ à Mme [P] [I], 6°/ à Mme [E] [T], 7°/ à Mme [H] [N], 8°/ à M. [T] [O], 9°/ à Mme [A] [B], 10°/ à M. [M] [C], tous domiciliés société Sonial, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 1005 et 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union départementale CGT des Deux-Sèvres ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.