Berlioz.ai

Cour de cassation, 09 février 2023. 22-21.095

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.095

jurisprudence.case.decisionDate :

9 février 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-21.095 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : M. [W] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60314 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de Crédit mutuel [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [W], 2°/ à Mme [D] [T] épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société La Mer Denis, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2023, la SCP Doumic-Seiller, agissant au nom de la caisse de Crédit mutuel [Localité 3], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-02-09 | Jurisprudence Berlioz